Article R*136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 4 mars 2017

Texte de l'article

La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*136-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164461

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008175448

Chambre 4-8b

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