L'agrément prévu à l'article L. 4139-17 est délivré par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la sécurité intérieure

des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les services de police et de gendarmerie

Article R2271-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

Ce comportement est signalé sans délai aux services de police ou de gendarmerie compétents.

Article R15-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75

Code de procédure pénale

ayant satisfait à un examen certifiant leur aptitude à exercer les missions prévues à ce même article, après avoir reçu une formation spécifique portant sur ces missions, et affectés au sein d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie

Article A4241-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Il en est de même des bateaux appartenant aux services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et des gestionnaires de voie d'eau dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission.

Article D1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 75

Code de la défense

Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises. Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique.

Article D5222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 42

Code de la défense

Leur protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par l'autorité militaire.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de la sécurité intérieure

-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la sécurité intérieure

défense et de sécurité peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33 et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général commandant la gendarmerie

Article 4-1

—

, commandant la zone de défense et de sécurité, pour les personnels en fonction dans les services de la gendarmerie nationale de leur ressort ; 3° Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour les personnels en

Article 2

—

Les catégories d'informations enregistrées sont : - pour la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale : nom, prénom, grade, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros

Article Annexe

—

Gendarmerie nationale Centre d'instruction des gendarmes auxiliaires d'Auxerre (CIGA) (Yonne). Centre d'instruction des gendarmes auxiliaires de Bergerac (CIGA) (Dordogne).

Article 8

—

Sont abrogés au 1er janvier 2020 : Le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021.

Article 7

—

l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie

Article 4-1

—

Épreuves pratiques de la deuxième phase de sélection (2° de l'article 4) 2° Les candidats détenant un diplôme ou titre professionnel ne figurant pas dans les listes figurant en annexe VI peuvent, sur demande agréée par le commandant des écoles de la gendarmerie

Article R4124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 75

Code de la route

R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, les policiers adjoints, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie

Article R15-33-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Informatisation

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de la route

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur

Article 4

—

― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ; ― les déclarants pour leur seul dossier ; ― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie

Page 34 · 1 524 résultats

← Précédent Suivant →