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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0726JUD003291196
26 juillet 2002
No further pleadings may be added to them once the reporting judge has filed his report. Any pleading setting out additional grounds that is lodged out of time may be declared inadmissible.”
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1129DEC005467600
29 novembre 2001
On 14 March 1994 the court ordered an expert report, which was submitted on 16 November 1994. On 18 March 1995 the court ordered that the report be served on the parties.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10674
13 juin 2019
comprend les fonctions suivantes : journaliste spécialisé indice 1280, responsable de rubrique indice/rédacteur reporteur 1, indice 1430, responsable de rubrique 1/ grand reporteur 1 indice 1480, responsable
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01619
14 novembre 2018
l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés
Chambre 1 A
627ca6ef4781dc057dee79ca
9 mai 2022
[U] à reporter le paiement de sa dette dans la limite de 6 mois à compter de la signi'cation du jugement, - condamné M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD001641202
27 mai 2004
S’agissant de la procédure devant le tribunal de grande instance, le Gouvernement constate qu’à l’exception de l’audience du 21 janvier 1993, reportée en raison de la grève des avocats, toutes les autres
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220112
10 juillet 2006
a annulé le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 août 1998 du directeur des ressources humaines de La Poste du Calvados en tant qu'elle reporte
ECLI:CE:ECHR:1999:0622JUD003312496
22 juin 1999
The Grand Chamber included ex officio Mrs W.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-103842
2 décembre 2010
These circumstances were not contested before the Grand Chamber.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9eba9051d662be5280785
31 octobre 2019
[E] et Mme [H], associés de la Sci La Grange, se sont portés cautions de celle-ci.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159151
14 mars 2005
X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 21 février 2003, ayant rejeté sa demande de report de congés au titre de l'année
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
Il a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2026, date reportée au 24 février 2026, en application
ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD008008613
15 janvier 2015
Dans un communiqué du 17 décembre 2008, l’ Institute for War and Peace Reporting observe : « In August, Sudanese government, GoS, forces and allied janjaweed militias are reported
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
Pour la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées du 03 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201189
2 juillet 2009
X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la remise de l'adjudication en invoquant la décision d'un juge de l'exécution du 23 mai 2007 qui lui avait accordé un report jusqu'au 23 mai 2009 pour se libérer
.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
LES FAITS La société EB FORMATION exerce une activité d'organisme de formation spécialisée dans les métiers de bouche et du frais à destination de la grande distribution.
Pôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff29b
22 octobre 2015
Par ordonnance de référé rendue contradictoirement en date du 19 février 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - dit n'y avoir lieu à référé, - condamné M.
cr
61372628cd58014677423607
11 décembre 2002
Marc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
1ère chambre
DTA_2113194_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe demande au tribunal de lui accorder la restitution de la taxe sur
Pôle 2 - Chambre 2
6162da70dda066944ee0e84a
6 juillet 2012
2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 (n° 2012- , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/24092 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2008 - Tribunal de Grande