AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100074
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[F] doivent être classées en catégorie 5 « Documentaire unitaire et grand reportage unitaire » et non en catégorie 2 « Reportages » du règlement 2005 de la SCAM, et en enjoignant à la SCAM de procéder
Source officiellePage 1 sur 1661
Pôle 5 - Chambre 1
5fd95594ea76c33f1378733f
18 février 2020
18 février 2020
A "documentaire unitaire et grand reportage unitaire", dans laquelle la rémunération des droits d'auteur des réalisateurs est plus importante.
Source officielle