(les huissiers de justice) se sont associés pour créer la société civile professionnelle H... I... et L... P... S... (la SCP), titulaire d'un office d'huissiers de justice à [...]

TP Vaugneray, parties civiles, demandent la confirmation pure et simple du jugement déféré en ses dispositions civiles ; " que Didier B... ne comparaît pas, quoique régulièrement cité par acte d'huissier

sorte qu'ils devaient être déclarés irrecevables ; "alors que, dès lors qu'il n'était en rien établi que l'intéressé, qui n'avait pas signé l'avis de réception, eût reçu la lettre recommandée de l'huissier

. ; "aux motifs qu' "avant que ne commence l'interrogatoire plus particulier de Meftah X..., Me Screve pour ce dernier a soulevé la nullité de l'exploit par lequel Me Pras, huissier de justice à Lyon

. ; "aux motifs que hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision

X... dans la garde de l'immeuble jusqu'à la remise des clefs ayant eu lieu le 8 septembre 1994, sans même s'expliquer sur ce constat d'huissier de nature à démontrer que le mandataire liquidateur avait

croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que la cour d'appel, qui a jugé nul l'exploit de notification de dénonciation de bail à métayage à défaut de mandat régulier de l'huissier

", sans constater que l'acte indiquait les démarches de l'huissier pour tenter de remettre l'acte à la personne du destinataire, que ce fût à son domicile ou sur son lieu de travail, ainsi que l'impossibilité

X... faisait valoir, en versant ces pièces aux débats, que la presque totalité des actes de la procédure qui avaient été notifiés à la Communauté urbaine de Bordeaux par le même huissier instrumentaire

2°/ que la suspension du délai de prescription dure jusqu'au moment où l'empêchement a pris fin ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait, le 15 mars 2018, tenté de faire signifier par huissier

[X] contre récépissé dans un procès-verbal de restitution, dire que l'huissier instrumentaire devrait détruire le procès-verbal de constat et le cas échéant toute copie des pièces saisies en quelque main

X... seul dans le magasin de bijouterie situé au rez-de-chaussée de l'immeuble faisait appel à sa fille Myriam X... laquelle aussitôt descendue s'opposait physiquement à l'action de l'huissier de justice

Dites-nous, M. l'huissier, savez-vous que ces procédés sont illégaux et que ces messieurs peuvent être assignés en justice ") est introduit par la phrase suivante : " pour conclure, un mot sur ces MM.

[L] et devait ainsi en informer l'huissier de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, ce n'est

un officier public et ministériel et faisaient foi jusqu'à preuve contraire, de sorte qu'ils étaient parfaitement recevables, la précaution tenant à ce que les propos aient été retranscrits par un huissier

précédente ordonnance du 23 mars 1989 pour délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC et d'un bulletin de paie rectifié, alors, selon le pourvoi, que ces pièces ont été remises le 20 avril 1989 à l'huissier

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt réputé contradictoire se borne à constater que la SCI Aristide Briand n'a pas constitué avoué bien que régulièrement assignée par acte d'huissier

Z... et de Mme X..., les débiteurs saisis ont soulevé la nullité de la procédure, en soutenant que le préposé de la Sodecco ayant, au nom de celle-ci, délivré à un huissier de justice le pouvoir spécial