L'indemnité est ainsi fixée : 1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution.

Article 1

—

L'indemnité spécifique est servie à raison de deux taux de base par demi-journée de travail effectif. Travaux de laboratoire et d'imprimerie. L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.

Article 4

—

Si l'assuré est hospitalisé, l'indemnité journalière d'assurance maladie est minorée de :

Article 3

—

L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu :

Article 1

—

L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend :

Article 20

—

Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.

Article 4

—

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est attribué au directeur de l'université de Mayotte.

Article 2

—

Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.

Article 3

—

L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.

Article 2

—

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.

Article 1

—

Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er

Article 11

—

Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet de département.

Article D1511-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :

Article L461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

Article 93-1

—

L'article 45, à l'exception du V, les articles 50, 51 et le IV de l'article 65 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° (Supprimé) 2° (Supprimé) 3° Pour l'application de l'article 51, les mots : "le schéma

Article L1521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

Code de la santé publique

adaptations prévues au II. 1° A l'article L. 1161-2, les mots : " des agences régionales de santé " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ; 2° A l'article L. 1161-4, les mots : " et des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 " sont supprimés

Article L5552-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97

Code des transports

Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L. 5552-31, L. 5552-36, L. 5552-37 et L. 5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser : a) La désignation du terrain ; b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ; c) Le prix convenu

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