MANOEUVRE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL VISE QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DE L'IMPOT, INCRIMINE

et précis de ce rapport et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents

fait est imputé ; qu'en l'espèce, l'article de presse incriminé s'est borné à relever que le maire de Vittel avait accordé par amitié des avantages à M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné le premier à 600 000 francs d'amende

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

militaires nazis ou vichystes, présentés dans son catalogue intitulé "JMF Militaria" et son annexe, édition 1995-1996, et de cesser toute diffusion dudit catalogue sauf à en retrancher les articles incriminés

de retraits d'espèces, de virements ou de chèques ayant bénéficié, notamment, à des sénateurs ainsi qu'à l'association "Cercle de réflexion et d'Etudes sur les Problèmes internationaux" (CRESPI), présidée

et précis; que les vérifications consulaires effectuées le 27 janvier 2004 par un agent du consulat de France à Diégo-Suarez au centre d'état civil de Beramanja ont donné lieu à un compte rendu étayé

transmis à l'instance disciplinaire ces documents personnels à sa co-associée, qui révélaient des faits contraires à la déontologie et ont motivé une sanction disciplinaire à son encontre ; Sur le premier

relève d’une règle d’incrimination, et sur les conditions de la typicité objective, à savoir l’identité entre le comportement lui-même et les éléments objectifs de l’incrimination (l’élément subjectif

ET PRECISE QUI DOIT ETRE APPLIQUEE A LA LETTRE " ; ATTENDU QUE LES PREVENUS ETAIENT POURSUIVIS POUR OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT OU PARTICIPATION A UNE TELLE OPPOSITION ET POUR

T..., gérante de droit, il ressort suffisamment de ce qui précède, en premier lieu, et nonobstant les vaines contestations de la défense, que M. C...

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 du Code de procédure pénale, 39-2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, entrée en vigueur en France

que le tribunal l'ayant retenue dans les liens de la prévention à raison de deux des passages poursuivis, celle-ci, ainsi que les parties civiles, ont relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le premier

le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire

    The applicant stated that he came before the Court not primarily to claim money but to seek a remedy.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

A titre subsidiaire, ils rappellent que ne sont mentionnés ni l'indication précise des faits ni les textes auxquels il a été contrevenu, et font valoir : - que la publicité n'est pas interdite -