que, d'une part, la validité de la désignation d'un délégué syndical est conditionnée par la représentativité du syndicat déléguant, celle-ci s'appréciant notamment au regard des effectifs, de son indépendance

[U], avait conservé la nationalité française après l'indépendance des Etablissements Français de l'Inde et que M.

fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

conseiller municipal de Paul A..., les faits relatés ne concernent que ses activités au sein de l'association pour le cinquième centenaire et au sein de l'association A SCIARABOLA détachables et indépendantes

-X..., avocat au barreau de Metz et immatriculée depuis 1974 au régime des travailleurs indépendants et conformément à l article R 241-2 du Code de la sécurité sociale, ne s est pas acquittée des cotisations

CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF - Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

de santé ; que les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'un de ces documents, sauf si l'allocataire établit que le retard apporté à cette production résulte de circonstances indépendantes

sommes consignées, alors selon le moyen : 1 / que la clause fixant le prix de cession d'actions en fonction d'une évaluation de l'actif net de l'entreprise réalisée par une personne qui n'est pas indépendante

judiciaire (n'exercer, directement ou indirectement, aucune activité d'achat, vente, production ou transformation de produits alimentaires, que ce soit à titre salarié, mandataire, ou de manière indépendante

du retard apporté au paiement subi par le créancier, causé par la mauvaise foi du débiteur ; que le tribunal d'instance, qui n'a constaté ni ce préjudice indépendant du retard ni la mauvaise foi de M.

litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle « L'article 1er, paragraphe 2 de la Directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986, doit-il être interprété en ce sens qu'un intermédiaire indépendant

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du régime social des indépendants

et de remises qualitatives liées à des services à rendre sur les lieux de vente également impossibles pour des revendeurs indépendants, certaines formes de vente, comme la vente "cash and carry", se trouvaient

DECHEANCE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI RESULTE DE LA CONSTATATION QUE L'AGENT S'EST LIVRE A DES ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LA JOUISSANCE D'UNE PENSION, CONSTITUE UNE MESURE PARTICULIERE, INDEPENDANTE

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale du régime social des indépendants

___________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

[E] a formé opposition à une contrainte délivrée le 14 novembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants signifiée le 5 mars 2014 selon procès-verbal de recherches infructueuses.