compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même code, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

[G] à verser à la société [4] la somme de 14'693,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; . Condamné M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors «

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles

d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 19.

compensatrice de congés payés, alors que l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde ; que dès lors, la cour d'appel en statuant comme elle l'a

- condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois d'un montant de 4 371.50 euros bruts ; - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l 'indemnité compensatrice de congés

de l'indemnité compensatrice ; qu'en revanche l'ancien agent n'avait ni en première instance ni en appel sollicité la condamnation de l'assureur au paiement de son indemnité compensatrice de cessation

[L] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 2 750,62 euros - congés payés afférents : 275,06 euros - dommages et intérêts pour non-perception des primes d'intéressement et de

où elle ne pouvait fournir les repas directement ; que dès lors, en considérant que l'indemnité compensatrice de nourriture, destinée à compenser un avantage en nature mis à la charge de l'employeur,

est infondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis, - débouter en conséquence Mme [W] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, - constater que Mme

compensatrice de repos compensateur pour l'année 2016, * 3 412,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur pour l'année 2017, * 6 168,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice

bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, soit 40 jours au 30 mai 2024 (à parfaire), - 2 045,78 euros bruts au titre de CET, soit 118,11 heures, - 20 000 euros nets de dommages et intérêts

de licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 867,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 386,72 euros au titre des congés payés y afférents 999,03 euros au titre de l'indemnité

juillet et août 1997 ont été payés par l'AGS, que la prime de vacances de la dernière période de référence, le solde du préavis du 1er au 25 septembre 1997 ont été également payés par l'AGS et que l'indemnité

légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. 4.

[W] les sommes suivantes : - 107 205 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 39 705 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 970,50 euros au titre des congés payés

X..., agent commercial, après avoir adressé une lettre de rupture à son mandant, l'a assigné en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité légale de cessation de contrat ;

égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale.