de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage ; AUX MOTIFS QUE s'il est certain que Monsieur X... n'a pu, du fait de cette erreur de versement, et pendant le versement de ces sommes, obtenir le versement d'indemnités de chômage, pour

par cette société aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à M.

conformes à la décision prononcée ce jour, ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la partie défenderesse aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

de chômage versets a Mme [R] [I], née [L] du jour du licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, -prononcé l'exécution provisoire du jugement, -

licenciement, un certificat de tra- vail et un imprimé ASSEDIC, sous astreinte, et condamné la société Cise en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail - à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement par la SGED aux organismes concernés des indemnités

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE D'OFFICE LA SOCIETE A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU LES INDEMNITES

- En ce qui concerne le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage L'entreprise de M. X...

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société Bri production n'a été condamnée

versées par l'Assédic, et alors, enfin, qu'en vertu de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui a été violé, le remboursement ne peut concerner que les indemnités de chômage payées jusqu'au jour du

[O] [F] Les documents de fin de contrat rectifiés, conformes à la présente décision, - Condamné la société [1] à rembourser à l'organisme " Pôle Emploi " les indemnités de chômage versées à M.

des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société SOCOREC reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à rembourser les indemnités

III-Sur le remboursement des indemnités chômage Considérant en application de l'article L122-14-4 du Code du Travail que l'employeur fautif doit rembourser aux organismes concernés les indemnités de

sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il ordonne le remboursement par l'association SFM [Localité 1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M.

5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné d'office, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux des indemnités

été licencié le6 octobre 1984 ; qu'après avoir dit le licenciementdépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel aordonné d'office le remboursement par la société auxorganismes concernés des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.