Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 718 résultats pour « indemnités de départ versées aux salariés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours
Article 231 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 16
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
Article 13
Les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont versées à compter du point de départ de l'incapacité de travail et dans les limites fixées à ce même article.
Article 5
Pour chaque employeur admis au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le nombre des salariés pris en compte ne peut être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement employés dans des établissements situés dans les zones mentionnées
Article L172-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51
En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée
Article D723-229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent également, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes concernés, des réserves au titre : 1° Du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés
Article 7
TITRE III : Indemnité pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation.
Article D3324-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95
En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du 2° de l'article L. 3323-2, d'un droit de créance sur une entreprise au titre de la participation des salariés
Article R1234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46
du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois.
Article L732-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié
Article L1614-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05
, les régions et l'Etat est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés.
Article 32
La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.
Article L355-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage, lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53
répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2° et 4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre
Article 73
En cas de maternité l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos pendant seize semaines quelle que soit la date présumée de l'accouchement au cours de cette période, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation
Article L532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25
Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, poursuivi jusqu'à l'expiration du droit. III.
Article L3663-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
Si cette dotation de compensation métropolitaine doit être versée au profit du département du Rhône, elle constitue alors une dépense obligatoire de la métropole de Lyon, que cette dernière finance sur ses recettes de fonctionnement.
Article 15
de frais ; 2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 3° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; 4° Les avantages en nature ; 5° Les
Article D3142-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L 3142-117, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-114, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de
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