La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

—

Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.

Article 7 quater

—

L'assistant d'éducation justifiant de la détention de 120 crédits ECTS peut préalablement à son inscription en première année du master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, demander la suspension du contrat

Article 5

—

Chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date de limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 2

—

Article L123-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

Code de commerce

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises non agricoles mentionnées

Article L6323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l'objet d'une inscription

Article 371 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

L'autorisation et la convention mentionnées à l'article 1649 quater L du code général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau

Article 22

—

Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au

Article Annexe 2

—

LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION Inscription et désinscription

Article L5162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”

Article R821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suppressions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations et de toute autre

Article R822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11

Code de commerce

Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 97

Code du sport

Cette inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité.

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code rural (nouveau)

antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement

Article 11

—

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.

Article 5

—

L'intéressé peut faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou des deux à la fois en cas de double inscription, postérieurement

Article 10

—

Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice

Article 13

—

: Droit romain privé et public ; Histoire du droit public français ; Histoire du droit civil, commercial et pénal français ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon, après une préparation libre, portant, au choix du candidat, exprimé lors de son inscription

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