du travail ; Sur la décision de l'inspecteur du travail : Considérant, en premier lieu, que si pour refuser l'autorisation demandée, l'inspecteur du travail a retenu que l'employeur avait omis de consulter

Elle soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement étant irrégulière en la forme, l'inspecteur du travail n'a pas été valablement saisi ; - l'inspecteur du travail n'a pas vérifié que

en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article R. 436-4 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 2421-11, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation

effectif appliqué dans l'entreprise à 35 heures. » Le fait que l'inspecteur du travail ainsi informé n'ait émis à l'époque aucune objection à cette façon de procéder, invitant même expressément l'employeur

définitivement inapte à son poste ; que le 27 juillet 2011, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, sans que l'employeur ait préalablement sollicité l'autorisation de l'inspecteur

Délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, il a été licencié pour motif économique, le 5 février 2013, après autorisation de l'inspection du travail. 3.

par les dispositions relatives aux licenciements collectifs pour motif économique ; que la circonstance que l'inspecteur du Travail ait autorisé son licenciement n'empêche pas, par suite, le représentant

; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LE DELIT DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EST CONSTITUE DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES LORS

de l'inspecteur du travail qu'elle a confirmée.

de l'inspecteur du travail qu'elle a confirmée.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'inspectrice du travail doit être écarté. 5.

de son syndicat : l'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours ... " ; Considérant que, par lettre adressée le 11 avril 1984 à l'inspecteur du travail de Bayonne et parvenue le 12, la

X... ; que, par suite, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'un motif économique était à l'origine du licenciement de M.

et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation ; Attendu que l'inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006

A B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur de travail d'autoriser le licenciement de M.

A B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur de travail d'autoriser le licenciement de M.

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre) en date 24 novembre 1988 qui, après avoir relaxé Olivier Y... des chefs d'infraction à la réglementation du travail en

du travail et le ministre du travail ont rejeté ses recours gracieux et hiérarchique formés contre la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2017 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables