TSF n'a donc pa renoncé à faire valoir ses droits sur ce point, qui dépasse le périmètre du protocole.

Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées

des périmètres de protection et que les périmètres d'isolement existants ne seront pas étendus en l'absence de dispositions en ce sens de l'arrêté préfectoral attaqué, ne sont de nature à faire perdre

II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer dans le cadre de la présente instance le moyen tiré du non-respect des règles de sécurité en matière d'installations de méthanisation définies par

Il appartient ainsi à l'autorité administrative compétente, lorsqu'elle autorise au titre de cette police de l'eau des installations ou ouvrages de production d'énergie hydraulique, de concilier ces différents

de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains

de production aux réseaux publics d'électricité ; Attendu que ce texte s'applique à toute opération de raccordement, fût-elle indirecte, d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique

suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Isère n°38-2025 du 28 mars 2025 publié à 19 h 18 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

de viande ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques

La société civile immobilière La Rolandière est propriétaire de terrains à Conches-en-Ouche dans l'Eure, qui constituent l'emprise du site de l'installation classée pour la protection de l'environnement

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

pas de savoir si les prescriptions du périmètre de protection du captage d'eau potable de l'aqueduc de l'Avre sont respectées alors que l'avis de la régie Eau de Paris n'a pas été recueilli ; Sur le

utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

de l'installation, d'indiquer les causes d'anomalies de fonctionnement constatées, les techniques à mettre en 'uvre pour permettre d'y remédier et leur coût et pour s'expliquer sur les chefs de préjudice

[G] [V] et Mme [X] [D] qui sucombent en leurs prétentions.

d’assiette », le législateur a visé le regroupement dans un même périmètre de locaux ou installations occupés sans droit ni titre.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Y] [H] expose que : - il a confié à la SARL CLIMALISE l'installation de quatre pompes à chaleur dans ses deux maisons à usage d'habitation situées au [Adresse 5

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine de Ménéac, M. F...G..., M. H...E..., Mme D...C..., M. A...

installées et mises en location dans le département des Antilles, dans le cadre d'opérations commercialisées par la société CF [K] (la société [K]) qui devaient lui permettre de bénéficier du dispositif