régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation

l'autorisation et, d'autre part, sous la rubrique 2731-2, au régime de l'autorisation le dépôt, au-delà de 500 kg, de sous-produits animaux ; - le rapport technique intitulé " Etude d'impact du dépôt

Aux termes de l'article L. 512-7 du même code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves

régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation

est soumise au régime d’autorisation prévu à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique et qui, après autorisation accordée au GCS, est entré en service en 2011.

Enfin, aux termes de l'article R. 512-39-1 de ce code dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant

notamment au broyage, prévoit que cette activité est soumise à autorisation lorsque la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement est supérieure à 200 KW, et soumise

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Alors même que l'association requérante fait valoir qu'il existe trois autres installations soumises au régime de l'autorisation dans un rayon de trois kilomètres autour de l'unité de méthanisation, il

à autorisation préalable les opérations suivantes... 2 quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence..

rangée à la nomenclature des installations classées sous le n 89 bis ; que la destruction des installations soumises à déclaration ou à autorisation doit reposer sur un critère certain et fixe, à savoir

cause, prononcée contradictoirement" ; que la société Longeville sollicite qu'il soit prononcé la réception judiciaire des travaux à la date du 3 mai 2012 ; que la société Sirmet est une installation

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 241-3 du même code : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

classées soumises à autorisation ; - le code de justice administrative.

d'exploiter la station service, compte tenu de l'autonomie des législations relatives, d'une part, aux règles d'urbanisme, d'autre part, aux installations classées; que, si la construction des cuves

classée soumise à autorisation ou à enregistrement est tenu d'en informer l'acquéreur.

2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; - l'arrêté