[Q], en responsabilité pour insuffisance d'actif et, le 17 décembre 2012, a demandé au juge-commissaire la désignation d'un expert-comptable ; que par ordonnance du 9 janvier 2013, le juge-commissaire

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

être mises à la charge des dirigeants sociaux sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en fixant à 1 150 199,39 francs le montant de l'insuffisance d'actif, sans rechercher,

Le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

[D] aux fins d'obtenir sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif et de voir prononcer sa faillite personnelle.

C..., dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé, en outre, le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt accueille

D..., à payer la somme de 3 500 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui a simplement constaté que M.

[O] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

d'actif de la société, qu'à la condition que cette faute se trouve en relation de cause à effet avec l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant, pour condamner Monsieur X... à supporter une partie de l'insuffisance

d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif

s'est portée caution solidaire de la société auprès du Crédit lyonnais (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, la procédure a été clôturée pour insuffisance

X..., associé minoritaire de la société Y..., a fait un apport en compte courant ; qu'ultérieurement la société Y... a fait l'objet d'une procédure collective, clôturée, pour insuffisance d'actif, le 17

; que l'insuffisance d'actif de la Samo s'élève donc au montant de 2 111 591,98 euros.

l'appelante de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'en tout état de cause, le service des domaines ne peut être tenu au paiement d'aucune somme excédant l'actif

d'actif qu'elle a causée et non toute l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce dans ses conclusions d'appel, le Crédit Fécampois prétendait que l'accroissement du découvert était dû aux prélèvements personnels

Y..., gérant de la société SOCODI mise en liquidation judiciaire, a été assigné par le liquidateur en comblement de l'insuffisance d'actif par acte du 15 octobre 1990 pour l'audience du 20 novembre suivant

montant de l'insuffisance d'actif les frais afférents à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

la société Be design le 1er novembre 2008 en contrat à durée indéterminée ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 3 août 2010 ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance