Codes de loi français

Article 21

Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une

Article 18

Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux.

Article 1

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article D211-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07

zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.

Article D6261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article D6361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article D71-111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article D72-101-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37

-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3.

Article L5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111

Article L2312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

compte des transactions personnelles.

Article 440 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

Article 2

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de la même cotisation.

Article L821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

et au sein d'entités d'intérêt public ; 3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder : a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ; b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes : -un million

Article R232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

I. – Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article R. 232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur transfert à l'agence nationale des données de voyage.

Article D213-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

indexé au titre du principal ou des intérêts, à sa valeur nominale ou, si le droit au paiement non indexé n'est pas arrivé à échéance, à sa valeur nominale actualisée ; b) Lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir un paiement indexé

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

(CE) n° 1907/2006 ; – le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle détermine

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Le coupon annuel unique des titres d'emprunts obligataires émis, ou remis en circulation en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953, devra être payable à une date postérieure de trois mois au plus à l'échéance