Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 866 résultats pour « interets difference avec l'indemnite de non »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.
Article 4
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est attribué au directeur de l'université de Mayotte.
Article 2
Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.
Article 3
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Article 2
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.
Article 1
Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er
Article 11
Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet de département.
Article D1511-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72
Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :
Article L461-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Article 212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 80
III bis. – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé
Article R356-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-La solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 calculée selon la méthode fondée sur la déduction et l'agrégation est égale à la différence entre :
Article D231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
Article R421-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement fixée conformément au troisième alinéa du II de l'article R. 421-20
Article 5
A l'issue de la période d'indisponibilité des fonds, un certificat des intérêts acquis ouvrant la possibilité d'obtenir un prêt visé à l'article 6 ci-dessous est remis au titulaire du compte par l'établissement de crédit dépositaire.
Article L5219-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20
I. – Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l'exercice des compétences soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et non déclarées d'intérêt métropolitain peuvent être en tout ou partie mis à disposition des établissements publics
Article 1231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Article D354-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47
L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des
Article L541-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 27
Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées.
Article D134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36
Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.
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