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54 130 résultats pour « interposition de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

était resté à leur disposition avant leur interpellation par les policiers et qu'ils avaient ainsi toute faculté de pouvoir communiquer avec l'extérieur et entre eux. 11.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01270

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

était resté à leur disposition avant leur interpellation par les policiers et qu'ils avaient ainsi toute faculté de pouvoir communiquer avec l'extérieur et entre eux. 11.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bedcdc6046d47f274a6

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

chez laquelle il vivait au moment de l'interpellation, - l'interpellation s'est faite dans un contexte de violences, d'où l'existence d'une menace à l'ordre public, - s'agissant de l'état de santé de

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742360f

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

la personne mise en examen à moins qu'ils aient obtenu une délégation motivée du juge d'instruction ou que la personne mise en examen ait renoncé expressément au bénéfice de cette disposition ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02752

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N... était identifié sur ce même trajet, suivant en retrait la victime ; qu'interpellé le 8 janvier 2015 et placé en garde à vue, M.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742779e

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

interpellée en garde à vue à compter de 9h20, soit après son interpellation et avant la tentative de contrôle par éthylomètre à l'arrivée au commissariat, la cour d'appel ne pouvait considérer, à supposer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[Q], mis en cause, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, avant qu'une perquisition de son domicile ne soit entreprise ; que, de retour au service, un officier de police judiciaire lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dans le cadre d'une information ouverte contre personne non-dénommée par une juridiction interrégionale spécialisée, M. [S] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421813

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

jurisprudence " que l'absence de notification préalable d'une inculpation supplétive n'entraîne pas la nullité de l'interrogatoire portant sur les faits qui auraient dû en être l'objet, lorsque la personne

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a82f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

interposées caractérise la violation de cet engagement ; que pour dire que M.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427705

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

originaires de la péninsule arabique, par extension, les populations arabophones du Proche-Orient et du nord de l'Afrique, et, dans le langage courant, les personnes originaires du Maghreb ; que le terme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

et ses coauteurs ou complices ; - que l'intéressée se soustraie à sa nécessaire représentation en justice ; - que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée ; qu'en effet, les interpellations sont récentes

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon le procès-verbal de placement en garde à vue établi le 25 mai 2026 à 23h 15, l'intéressé a été placé en garde à vue rétroactivement à compter de l'heure de son interpellation soit à 22h 35.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants , association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement avec période

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cr

61372599cd5801467741f191

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

en possession d'héroïne; que, dans ces conditions, l'interpellation de Lofti Hamdouni, quand bien même elle résulterait d'un stratagème, n'a eu pour effet que de permettre la constatation de la participation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05956

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Y... faisait valoir qu'aucun procès-verbal de saisine ne figurait au dossier, que rien n'établissait l'état d'ivresse manifeste, ni les conditions de son interpellation, ni davantage un éventuel état de

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CC

cr

61372639cd58014677423e82

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 juin 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 qui, au titre de la coopération policière, permet aux agents de l'une des parties contractantes qui observent dans leur pays une personne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200657

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) dont elle dépend lui ayant demandé de rembourser les arrérages de pension perçus entre le 1er juin et le 30 novembre 2012, l'intéressée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03454

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

l'interpellation de cette personne à son domicile au cours de cette perquisition doit être annulée, de même que la garde à vue et les actes qui lui font suite ; qu'en décidant le contraire au seul motif

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