Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 044 résultats pour « juge désigné par le président du tribunal de grande instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près du même tribunal sont désignés, en cas de pluralité de tribunaux dans le département, respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près de
Article 835
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Article R712-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport.
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser
Article 3
Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.
Article 46
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres
Article 11
Le bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de
Article 712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution
Article R611-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.
Article 23
En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
Article 6
Il sera établi un tribunal de première instance par arrondissement communal.
Article 23-3
L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et par le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article D215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
Article R336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant
Article L146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
Article 13
Le jugement du président du tribunal judiciaire rendu en application de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifié aux parties par le procureur de la République dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent
Article R733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
Article R741-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
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