de tierce opposition.

[U] [G] CMSA SUD AQUITAINE Dr [S] [D] Jugement rendu le 21 mai 2026 par M.

dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne

Yves X... à payer à Mme Z... la somme de 862 820 francs (131 536,06 euros) en principal ; que Mme Y... a formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer la tierce opposition irrecevable, l'arrêt

NE DEVRAIT PAS DEPENDRE DU CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE LA DECISION AINSI ATTAQUEE, ET ALORS QUE L'INTERET DE LA TIERCE-OPPOSITION SERAIT DE REMETTRE EN CAUSE CE QUI A ETE DEFINITIVEMENT JUGE,

frappant les décisions rendues « en matière de redressement judiciaire », ne s'appliquent jamais qu'aux tierces-oppositions qui visent à critiquer les décisions rendues pour faire avancer la procédure

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce-opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

opposition de la Caisse d'Epargne : Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer le jugement et remet en question les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit de nouveau

l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait

de curateur, qui a formé l'opposition sans justifier de l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.

juger irrecevable en sa tierce opposition et en son appel, subsidiairement, juger que le tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir dans son jugement arrêtant le plan de sauvegarde, juger Alpha Petrovision

PAR UNE DECISION SUFFIT A RENDRE RECEVABLE UNE TIERCE OPPOSITION, ET ALORS ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE TRIPPIER DE LOZE S'ETAIT PREVALU DE L'ARRET DU 14 JUIN 1967

DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT D'HOMOLOGATION FORMEE SUIVANT ACTES DES 6 JUIN ET 1ER JUILLET 1972

X... : Vu l'article 583, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

Y..., qui était gérant de droit des sociétés Racer import-export et CTP, a formé tierce opposition à l'encontre de cet arrêt ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette tierce opposition, l'arrêt retient

et qui préjudicient à leurs droits peuvent former tierce opposition au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent Code ; que le premier juge avait déclaré

Soliman aient soutenu que les consorts C... ne pouvaient être qualifiés de tiers au sens des règles de la tierce opposition, que leur action en tierce opposition violait l'autorité de la chose jugée ainsi

actifs de la procédure collective et a rappelé qu'en qualité de tiers il disposait d'un recours en tierce opposition.

du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

initiée par la société Espace Europ contre la seule société Mate ayant donné lieu au jugement rendu le 27 octobre 2009 est recevable à former tierce opposition à l'encontre de cette décision, qui a condamné