en centre aéré, de coordinatrice adjointe et de chargée de la documentation interne de l'association ; que l'employeur a mis fin au contrat le 20 février 2002 pour faute grave ; que contestant cette rupture

d'un contrat à durée déterminée n'est possible pour faute que si celle-ci revêt le caractère d'une faute grave, dont il incombe au juge de vérifier la réalité au regard des griefs énoncés dans la lettre

du 27 mars, faisant suite à la lettre de rupture du 25 mars, M.

Par ailleurs, la résiliation d'un contrat de ce type pour faute grave ne peut reposer sur des motifs non invoqués dans la lettre de rupture.

été rompu pour faute grave par l'employeur, le 9 janvier suivant, notamment pour erreurs constantes dans le travail et non respect de la procédure de contrôle ; que contestant le bien-fondé de cette rupture

prenant acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

X..., engagé le 9 avril 1999 par la société Arteco, a, le 3 avril 2001, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant divers motifs liés à sa rémunération ; que l'employeur

alors, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à aucun moment le syndic n'avait invoqué un motif d'ordre économique pour justifier le licenciement mais que tant dans la lettre

Toutefois, lorsque l'absence se prolonge au-delà de six mois continus, et en cas de nécessité de remplacement, l'employeur pourra prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail; Attendu que

; qu'à la suite de cette citation, la société notifia au salarié, par lettre du 14 avril 1980, que "la rupture se trouvant acquise par le seul fait de la citation que vous nous avez fait délivrer, il

Le 3 mars 2000, la salariée a repris ses fonctions puis a été à nouveau en arrêt de travail le lendemain pour ne plus reprendre son activité avant sa lettre de rupture du 20 septembre 2000.

recommandée du 14 octobre 1987, qu'elle n'assurerait plus la garde de leur enfant à l'expiration de son congé ; qu'estimant que cette lettre constituait une lettre de licenciement sans préavis, Mme X.

X... engagé le 27 octobre 1986 en qualité de directeur d'usine par la société Sadosky, a été licencié le 20 juin 1991, les motifs du licenciement étant énoncés, dans la lettre de rupture comme suit :

DU CONTRAT DE TRAVAIL ; Sur l'imputabilité de la rupture ; Dans sa lettre de rupture de son contrat, intitulée "démission d'un commun accord sans préavis", M Y... fait état de ce que, suite à l'augmentation

X..., par lettre du 23 septembre 1993 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, en vue d'une sanction disciplinaire ; qu'elle lui notifiait enfin, le 22 octobre 1993, la rupture du contrat

. ; que, le 15 octobre 1969, Hugues Z... a écrit à son épouse pour lui faire connaître que leur rupture était " définitive " ; que Mme Z... a reconnu sa fille le 12 juin 1975 ; qu'après le décès de Charles

.) ; que ce contrat contenait une clause par laquelle les consorts Z... promettaient, en cas de rupture des relations contractuelles, de céder les actions qu'ils détenaient soit à la société MDF, soit

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et a motivé sa décision, a décidé, à bon droit, que l'employeur ne pouvait faire état d'un motif de licenciement non énoncé dans la lettre

l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Gironde, en qualité de directeur du Centre d'aide par le travail du domaine de Certes à Audenge, a été licencié pour faute grave par lettre

En l'espèce, la lettre de rupture du contrat de travail étant datée du 31 août 2017, les demandes de rappel de salaire qui ne portent que sur une période postérieure au mois d'avril 2015 ne sont pas prescrites