MOTIFS Pour rejeter le moyen de Mme [F] tiré de son absence d'affiliation à l'URSSAF, les premiers juges ont retenu essentiellement que le droit communautaire ne lui permet pas un libre choix d'un autre

de la loi du 5 août 2021 et des décrets d'applications des 1er juin et 7 août 2021 par rapport à l'article 5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, en ce que ces dispositions ne permettent pas le libre

Il soutient, par ailleurs, que le principe du libre choix de l'avocat, même au titre de l'aide juridictionnelle, est établi et reconnu par plusieurs juridictions, dont par la Cour de justice de l'union

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les formulaires de « déclaration du choix du médecin traitant » et de « déclaration de choix du médecin traitant - version préidentifiée », ainsi

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (...) / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : (...) 2° Lorsque leur mise

en exposant qu'il est obligé certes d'adhérer à un régime obligatoire mais que cela n'implique nullement l'obligation d'adhérer au RSI qui n'est qu'un régime professionnel parmi d'autre et qu'il a le libre

verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l'acquisition d'un véhicule, ce client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés

suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 1985 au 31 décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

dispositions de l'article L. 374 du code de la santé publique et de l'article 18 du décret du 8 août 1991 précitées, n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'ils n'ont ni porté atteinte au libre

Le choix effectué par le praticien vaut dans l'ensemble des établissements dans lesquels s'exerce l'activité libérale partagée.”

la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention EDH ; ALORS DE SECONDE PART QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, ce qui implique le libre

OO... et non pas librement, par choix personnel", la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre

l'euthanasier, n'a donné aucune information au patient et à son épouse, et la décision limitant les soins aux soins de confort n'est pas judicieuse ; - le centre a porté atteinte à ses droits et au choix

PORTENT MOINS DE NOMS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR, ET QUE DOIVENT ETRE DECLARES ELUS LES CANDIDATS DE CHAQUE LISTE QUI ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, LE TRIBUNAL QUI A MECONNU LE PRINCIPE DU LIBRE

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre