Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 551 résultats pour « lien de causalité avec l'infraction poursuivie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9-7
Chacun des détenteurs-éleveurs de porcins de deux sites liés doit transmettre au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins les informations nécessaires à l'enregistrement du lien, conformément au chapitre 3 de la partie
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 34
l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien
Article L621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78
Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.
Article 18-1
A ce titre, elle : 1° Initie et coordonne l'élaboration et l'exécution des plans d'emploi des réserves et contribue à l'élaboration de la politique des réserves en lien avec le conseil supérieur de la réserve militaire et la direction des ressources humaines
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04
Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts
Article L943-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction. Elle dresse procès-verbal de la saisie.
Article 225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article R625-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60
dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction
Article 222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 5
L'agence régionale de santé détermine en lien avec les établissements de la région, selon la formation concernée, la nature et le contenu de l'éventuelle pièce complémentaire mentionnée au 3° et au 6° de l'article 4.
Article 10
La configuration des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail est réexaminée tous les deux ans par le ministre en charge de la formation professionnelle en lien avec les commissions professionnelles consultatives, sur la base des
Article L7227-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la collectivité territoriale, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article 8
Le vendeur ou l'acquéreur peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public.fr et demarches.interieur.gouv.fr.
Article R225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 54
Ils ne participent pas aux délibérations concernant la demande de personnes à l'égard desquelles ils ont un lien personnel.
Article 5
Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er peuvent participer, sous l'autorité du recteur d'académie et en lien avec l'Union nationale du sport scolaire, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de développement
Article 242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination
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