sans pouvoir être étendue à toutes les relations entre les parties ayant un lien plus ou moins ténu avec le contrat et en tout cas pas à un litige portant sur des pratiques anti-concurrentielles par essence

(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Expert France, société à responsabilité limitée, dont le siège

commercial Considérant que les premiers juges ont retenu : que le contrat est régi par la loi du 25 juin 1991 ; qu'il comporte un préambule précisant que Madame Y...

Le tribunal constate dès lors que les parties s'accordent pour soumettre le présent litige aux dispositions de droit commun des contrats du code civil.

la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.

Par jugement en date du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a : dit que le litige opposant les parties est en lien avec un contrat d'engagement maritime dans lequel Monsieur [E] [

la résolution de conventions prétendument indivisibles engagée par le pharmacien ; Considérant que celui-ci est, en conséquence, recevable en ses demandes; Sur les liens entre les contrats Considérant

ni de l'exercice de ses propres fonctions et qu'ainsi dépourvu de capacité d'influence, il était en lien de subordination envers la société Randstad NV, lequel lien imposait la qualification de contrat

Monsieur [T] conteste être à l'origine de ce solde débiteur exposant que -en 2015 ou 2016, il a ouvert un livret de développement durable avec compte associé chez la SA SOCRAM BANQUE , -il a contracté

Elle soutient que le lien de subordination a perduré à l'issue de la période de six mois, qu'elle exerçait dès lors en qualité de régisseur gérante mandataire sans contrat écrit, sans versement de salaire

En troisième lieu, s’agissant des revenus occultes de location meublée, le requérant ne présente pas de contestation précise concernant le rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux résultant

a été conclu sans intuitu personae ; Qu'à cet égard, l'intimée n'a reconnu aucune faute de sa part dans la lettre du 6 octobre 2009, rappelant, au contraire que le départ de M.

[C] [W] et Mme [K] [O] épouse [W] liées à un trouble de jouissance en lien avec le contrat de bail, sont le complément des demandes et défenses soumises au premier juge, et il y a lieu de les déclarer

Sur la requalification du contrat en contrat de travail a temps complet, En l'absence de signature d'un contrat écrit à temps partiel, [I] [X] demande à la cour de requalifier le lien contractuel en

Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

, et ce jusqu'à la rupture, sans que les parties aient jamais contesté la validité desdits contrats, la société Delmonte International, rédacteur des contrats, les transmettant à Monsieur X... qui les

Y... recevable en ses demandes dirigées contre la SCP TADDEI-FUNEL, ès-qualités ; Constate la résiliation des conventions spéciales conclues le 15 septembre 1998 entre la société CEC et M.

Estimant que la société Mécatherm lui était encore redevable au titre de commissions en lien avec des contrats passés pour le compte de la société Mécatherm en Iran, la société [J] Technical and Engineering