La décision de communiquer une information à une cellule de renseignement financier étrangère et de restreindre, le cas échéant, son utilisation reste de la compétence exclusive du service mentionné à l'article L. 561-23.

Article R6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

La durée du mandat des représentants des usagers et de leurs suppléants est identique à celle fixée pour les autres membres composant le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe en tenant lieu.

Article 40 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives aux informations d'identification de l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour : A. Noms et prénoms ; B. Sexe ; C. Situation maritale déclarée ; D. Date et lieu de naissance ; E. Nationalité ; F.

Article D2213-1-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 64

Code général des collectivités territoriales

-Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.

LEGIARTI000022170029

—

Le lieu de production fait-il l'objet de dispositions particulières de lutte contre certains organismes nuisibles (insectes, acariens, nématodes, cryptogames, bactéries) ?

Article 29-1 A

—

Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil

Article D594

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

Code des postes et des communications électroniques

Il peut entendre, s'il l'estime nécessaire, la personne en cause qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, ainsi que toute autre personne susceptible de contribuer à son information.

Article L533-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

en matière d'exécution compte tenu notamment des informations disponibles en application des articles L. 420-17, L. 533-18-1, L. 533-19 et L. 533-33.

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ; 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes

Article 2

—

Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone

Article 2

—

ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, à moteur à allumage par compression, dont la réception a été délivrée conformément aux dispositions de la directive 88/77/ CE susvisée et modifiée en dernier lieu

Article L212-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.

Article R112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

Article L236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister

Article D214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

Le préfet du département dans lequel doivent avoir lieu les opérations de confirmation est informé des dates et des lieux de rassemblement. Il peut y assister ou s'y faire représenter.

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code de commerce

Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.

Article L3213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la santé publique

République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer.

Article 706-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code de procédure pénale

Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive.

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