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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 568 résultats pour « lieu des faits »
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Article L163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87
Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne : 1.
Article R717-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90
Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone
Article 1649 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 98
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile
Article R412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R412-22
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R3211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat.
Article 2421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423.
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête
Article L731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs
Article L5566-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions de l'article L. 5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale
Article A4212-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38
L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, ou du convoi de son usage ou du lieu de son exploitation
Article 50
Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration et la fait instruire conformément aux dispositions des articles 47 ou 48.
Article L332-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58
L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.
Article R2223-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60
Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Article R352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13
L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour.
Article L442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à
Article D243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool
Article L523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02
Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.
Article 457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu.
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