jugé que la Société VENATOR France n'avait pas respecté ses obligations tirées du plan de sauvegarde de l'emploi en matière d'offre ferme d'emploi, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité

jugé que la Société VENATOR France n'avait pas respecté ses obligations tirées du plan de sauvegarde de l'emploi en matière d'offre ferme d'emploi, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité

Il soutient que le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision de limiter cette indemnisation à la somme de 2 000 euros.

Après application de la limitation de l'indemnisation à 50 %, il lui sera alloué la somme de 3 312,37 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la limitation de l'indemnisation sollicitée

à l'objet de cet accord, à la contrepartie qu'il comporte, aux modalités pratiques de sa mise en oeuvre et à l'impossibilité d'identifier les porteurs de titres à la date de leur dépossession, la limitation

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, l'AP-HP conclut : 1°) au rejet des demandes indemnitaires de Mme C en lien avec les infections nosocomiales ; 2°) à la limitation de l'indemnisation

[R] les dispositions de la notice 4404 en ce qu'elle limite l'indemnisation au constat d'un taux d'incapacité fonctionnelle supérieure à 66%.

sinistre, de la perte de valeur du fonds de commerce et du préjudice financier résultant de la souscription d'un emprunt ; Sur le second moyen : Attendu que la société Okara fait grief à l'arrêt de limiter

collective) - 1.249,47 euros au titre de l'indemnité de départ (article 55 de la convention collective) - 13.455,82 euros pour rupture abusive du contrat de travail.

Conformément à l'article L132-1 du code de la consommation et de la recommandation du 29 mars 1990 de la commission des clauses abusives, est abusive une clause qui a pour objet de limiter l'indemnité

conclut à la confirmation du jugement déféré, subsidiairement à une limitation de l'indemnisation sur la base de 455 francs (130 bouteilles x 3,50 francs) et sa garantie intégrale par la société S.C.A.C

a jugé que le procès-verbal de réception de levée des réserves du 4 avril 2013 avait été obtenu par fraude ; 2°) de rejeter les demandes de la commune de Saint-Leu ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter

préjudice lié à une perte d'exploitation pour la période courant entre le 1er avril et le 30 juin 2006, conformément à l'objet de la transaction tel qu'il est fixé dans son préambule. ; que cette limitation

Pour autant, il est en droit en application des dispositions de l'article 1217 du code civil rappelé ci-dessus, de provoquer la résolution du contrat et de ne pas se limiter à l'indemnisation de son préjudice

l'étanchéité des raccordements sur la cuve à fioul ; - les maîtres d'œuvre n'ont pas vérifié la conformité de ces travaux aux règles de l'art ; - la responsabilité de la société Eurovia ne saurait se limiter

[M] n'est pas constitutive d'une faute pouvant limiter son indemnisation, - à ce jour, l'état de santé de M.

que cette coloration lui avait causé des dommages et que le produit utilisé émanait de la société L'Oréal, elle a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance d'Orléans aux fins d'indemnisation

clairement distincts consacrés respectivement, d'un côté, à la responsabilité du commissionnaire de transport du fait de ses substitués et, de l'autre, à la responsabilité née de son fait personnel, la limitation

Madame [M] à lui payer une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de constater que Madame [M] ne justifie pas du montant de son préjudice et limiter