Le délai de deux mois dont dispose l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine de l'autorité ou de la régularisation, dans les conditions

Article 61

—

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 10

—

susceptible de se prolonger et de ne plus permettre à terme un financement par les disponibilités du fonds de réserve, il prend les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre : -soit par liquidation des valeurs du fonds de réserve ; -soit par une saisine

Article 4

—

La saisine de l'inspecteur général des services judiciaires peut intervenir à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du ou des chefs de service inspectés, soit, encore, du président

Article 180

—

Il informe de sa saisine les autres autorités qui sont titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours. Le Conseil d'Etat statue dans un délai de trois mois.

Article R322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

Code de l'énergie

Elle joint à sa saisine son projet de décision et, le cas échéant, les observations présentées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Ces comités disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis.

Article R491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

La commission rend son avis dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.

Article 142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 26

Code de procédure pénale

Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de cette saisine.

Article L111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions compétentes, la révocation du mandat d'une des personnes composant la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut faire l'objet d'un recours auprès

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

La demande de suspension vaut saisine de l'autorité disciplinaire compétente.

Article R272-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou une délégation de service public, en application de l'article LO 272-38-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents

Article R111-19-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Code de l'énergie

A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-2, notamment : -des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de

Article R422-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Code de la propriété intellectuelle

La compagnie notifie son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. A défaut, elle est réputée s'être prononcée.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

Les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas non plus applicables aux mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile et portant sur une appréciation de légalité.

Article R532-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

L'avis est rendu dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de saisine du comité. Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires.

Article D200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

En fonction de la nature de la consultation, le président attribue les saisines ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des sections spécialisées.

Article D521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 98 > 29

Code de l'éducation

Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au directeur académique des services de l'éducation nationale d'un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.

Article 6

—

de 1 an, majorée de 1an 3e échelon 2e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 1 an 4e échelon 2e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans majorée de 1 an 5e échelon 3e

LEGIARTI000024423112

—

10 CHARTRES A 11 Limite de département SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHATEAU EURE-ET-LOIR D 923 ex-N 23 NOGENT-LE-ROTROU Limite de département Limite de département NOGENT-LE-ROTROU EURE-ET-LOIR D 923 ex-N 23 MAROLLES-LES-BUIS Limite de département N 123 AMILLY

Article ANNEXE 1

—

Limite est de la parcelle CS 345, limite est de la parcelle HX 1 (voie ferrée), puis limite nord des parcelles section HX numérotées 33, 29, 31, 25 et limites ouest et nord de la parcelle HX 19.

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