Ligue de Paris Ile-de-France de football, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-20.727 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige

Paris, 23 mars 1999) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés formée à l'encontre de la société Equatel international, en articulant différents

attaqués d'avoir rejeté l'exception de litispendance invoquée par eux dans leurs conclusions et d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, alors que, selon le moyen, lorsqu'un même litige

Sur le premier moyen : Attendu que la société Satac fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut méconnaître les limites du litige

De X... par le préposé de cette société et a condamné cette dernière à payer à celui-ci différentes sommes en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

DU 5 FÉVRIER 2020 La société [...] , dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.473 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'un litige

le projet méconnaît le règlement du plan local d’urbanisme et du PPRi dès lors que le projet augmente la capacité d’accueil du camping ; le plan du camping 2025 démontre que le projet d’aménager en litige

preuve qu'elle a bien répondu aux obligations relatives à ces consultations, la SCI LBSP n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que la délibération en litige

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

métallurgie IBM Montpellier, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° T 18-26.492 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvine X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige

du refus opposé par le salarié à ses nouvelles conditions de travail, l'employeur devait saisir l'inspecteur du travail et engager la procédure de licenciement; que la cour d'appel, qui a limité le litige

[K] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-14.922 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nokia

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige

de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a méconnu les termes du litige

T 17-27.040 formés par la société LOR, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 30 août 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges

l'article L. 36-8.I du code des postes et communications électroniques, saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au fond, d'une demande de règlement de différend

le pourvoi formé par la société Buronomic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige

Sur le cadre juridique des différents litiges : En ce qui concerne le litige relatif à la remise gracieuse d'APL : 4.