Codes de loi français

Article 17

répartition, les procédures à suivre pour demander des informations sur la programmation et les procédures de programmation des travaux d'entretien prévus et imprévus ; d) Les principes régissant le processus de coordination et le système de règlement des litiges

Article Annexe C

Les litiges relatifs à l'inscription dans les répertoires et à la radiation de ceux-ci, ainsi qu'à la délivrance et au retrait des cartes sont de la compétence des tribunaux civils.

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

. – Sanctions et litiges Sanctions : En cas de non-respect des dispositions de la convention ou en cas de résiliation de la convention, le bailleur s'expose à des sanctions prévues par l'article D. 321-22-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 13-1

par le directeur de la caisse ou de l'organisme délégataire en application du VI : 1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, compétent pour le litige

Article 25

demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ; 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges

LEGIARTI000039349139

vendre le logement -la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour le vendre ; 2-2-4-Offre de vente au locataire -défaut des mentions obligatoires du congé : comme l'absence d'indication du motif du congé (6) ; 3-2-Le règlement des litiges

LEGIARTI000039349010

Tout litige pouvant naître à raison de la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes sera soumis au tribunal judiciaire de Paris. Paris, le 11 juillet 2012, en huit exemplaires originaux.

Article 11

Les différends et litiges relatifs à l'exécution et au règlement des contrats sont instruits et traités par le service d'infrastructure qui représente le maître de l'ouvrage.

Article 5

leur valeur vénale ; Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

articles L. 221-18 et L. 221-20 ; 14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ; 15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie et les modes de règlement contentieux des litiges

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ; 3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à porter les litiges

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles

Article Annexe I (suite)

d'établir les itinéraires en fonction de la réglementation et des contraintes rencontrées ; - de développer les aptitudes à communiquer avec les clients et rendre compte à la hiérarchie ; - de prendre les initiatives nécessaires à la gestion d'un litige

Article ANNEXE

Article 25 La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception d'une demande de conciliation qui mentionne les noms et adresse du demandeur, les nom et adresse des personnes mises en cause et l'objet du litige.

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

. – Sanctions et litiges Sanctions : En cas de non-respect des dispositions de la convention ou en cas de résiliation de la convention, le bailleur s'expose à des sanctions prévues par l'article D. 321-22-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 11

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense ; 2° Toute question ou litige concernant ces épreuves.

Article 9

-En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

Article Annexe Ic

Document litige : Document rédigé suite à l'identification du défaut et qui le caractérise (croquis, photo, commentaires). Dossier de modification : Comprend les données techniques de la modification, ses incidences, sa demande d'approbation.