Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 830 résultats pour « litige relatif à une opération de police judiciaire »
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EXTRAIT
Article L5273-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 00
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article
Article 706-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre
Article R15-33-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66
L'officier de police judiciaire constate la réception des informations demandées par procès-verbal et procède soit à leur impression sur un document papier, soit à leur sauvegarde intégrale sur un support numérique conforme aux standards techniques en
Article L5263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 99
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de
Article R15-33-29-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.
Article L5336-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 45
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires prises en application du présent titre : 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints
Article R13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice
Article D15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur
Article A36-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 60
L'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances comporte une épreuve orale consistant en une mise en situation suivie d'un entretien avec le jury (durée de l'épreuve : trente à quarante minutes).
Article L561-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41
en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.
Article R201-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 201-6-4, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les préfets ; -les officiers et agents de police
Article L232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32
agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les magistrats du parquet, les officiers et agents de police
Article L624-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont habilités et assermentés, dans des conditions fixées par décret
Article L205-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire
Article L942-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 942-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement
Article L2113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59
Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Article 100-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité.
Article R15-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
A cette fin, l'autorité compétente en application de l'article R. 15-2-2 s'assure que le réserviste dispose de l'expérience et des aptitudes requises pour conserver sa qualité d'officier de police judiciaire.
Article ANNEXE II
de la police nationale du Morbihan LORIENT 1 Directeur départemental adjoint de la police nationale de la Sarthe LE MANS 1 Chef du service interdépartemental adjoint de police judiciaire NANTES 1 SUD-OUEST Sud-Ouest Directeur interdépartemental
Article L631-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24
-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, et statue sur le litige
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