LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95
Décisions mentionnant Article D15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
61372584cd5801467741e6b2
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations