Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 574 résultats pour « livraisons gratuites accompagnant des produits facturés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de flacons de recharge et de cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants : 1° Des additifs créant l'impression que le produit a des effets
Article 12
animale à un autre établissement de commerce de détail dans les conditions mentionnées au ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 doivent respecter les trois conditions suivantes : 1° La quantité maximale, pour chaque catégorie de produit
Article 5
Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels admis en déduction.
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25
VI. – L'organisme adresse la facture au prestataire de services en ligne par voie électronique. Le prestataire ne peut refuser la facture au seul motif de son format si l'organisme a respecté les dispositions du V du présent article.
Article 98 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
En ce dernier cas, le mandat ne concerne que les produits faisant l'objet des bulletins sur lesquels il figure. 3.
Article 4
-Les taux des cotisations à la charge des employeurs mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont déterminés par la caisse afin d'assurer un équilibre entre les charges et les produits au cours de chaque exercice : 1°
Article 33
La garantie peut être actionnée par le comptable des douanes compétent dès le premier jour qui suit le défaut de versement des sommes facturées par le prestataire commissionné.
Article 1
Le diplôme des métiers des arts de la facture instrumentale, option lutherie, est abrogé et remplacé par le diplôme des métiers d'art lutherie défini par le présent arrêté.
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06
Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :
Article L3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.
Article Annexe à l'article D1432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44
Article 8 Livraison 8.1. La livraison est effectuée entre les mains de la personne telle que désignée comme destinataire par le donneur d'ordre. 8.2.
Article 1
L'alcool de betterave est vendu par l'Etat à un prix minimal de 325 F l'hectolitre d'alcool pur, hors frais de livraison, à compter du 1er septembre 1986.
Article 12
-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Article L834-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
Article R512-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42
La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :
Article 263
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.
Article L471-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :
Article 9
Le présent 3° ne s'applique pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 2° de l'article 4 ; 4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers relevant de l'une des catégories
Article 95
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81
Article 16 Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas : Article 17 17.1. La rémunération du transporteur comprend : Article 18 18.1.
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