erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale ne saurait avoir de conséquence sur la régularité de la procédure d'assiette de l'imposition ; que, par ailleurs, l'article L. 57 du même livre

des procédures fiscales, que le contribuable s'est indûment soustrait à ses obligations légales en matière d'ISF ; qu'à ce titre, en vertu de l'article L. 57 5ème alinéa du même livre, elle est tenue

obtenir en temps utile le paiement desdites impositions, ce sur quoi le jugement confirmé était pareillement muet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 24/98 du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

de l'ordonnance attaquée que le juge a effectivement vérifié la réalité de l'habilitation et la compétence de l'auteur de la demande ; que l'ordonnance a, par conséquent, violé l'article L. 16 B du livre

.; que celui-ci a présenté le 28 février 1994 une réclamation assortie d'une demande de sursis à paiement sur le fondement de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; qu'il a fait opposition

Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par absence de tenue de livre

Attendu que, par ordonnance du 3 mai 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre

X... de l'interdiction de livrer des "clients bloqués sauf paiement des arriérés"; qu'il eût donc fallu établir ou à tout le moins de la part des juges du fond constater que M.

poursuites plus coercitives; d'où il suit que l'impossibilité de recouvrer incombe également au comptable; qu'en retenant néanmoins sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre

Attendu que, par ordonnance du 15 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 11 février 1993, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

en date de 1988 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sovi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Livestock la somme de 77 330,60 livres

Attendu que, par ordonnance du 11 février 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 56 du livre des procédures fiscales et 12 du code de procédure civile : 9.

la société Fruinov s'approvisionne auprès de la société Semaq pour la fourniture de fûts alimentaires en acier, ce dont avait connaissance la société Semaq qui prétend qu'elle ne serait tenue de ne livrer