Codes de loi français

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire à la signature du contrat de location et à l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Lorsque la réduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-septième alinéas, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse.

Article 79

, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de conciliation, les créances subrogatoires sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exclusion des salaires des salariés de l'association et des sommes dues aux locataires

Article 5

Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable

Article 46 AZA quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Un exemplaire de ce document ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location est joint par la société à sa déclaration

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Le bailleur doit informer le locataire de tout réajustement du loyer pratiqué au moins un mois avant la date d'échéance. Article 4. Les parties s'engagent à respecter les obligations de portée générale reproduites en annexe à la présente convention.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

de conseils régionaux, sur proposition de Régions de France ; 3) Collège des personnalités qualifiées : 1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier ; 2° Un représentant des propriétaires ; 3° Un représentant des locataires

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Les bailleurs informent les locataires et fermiers de ces servitudes d'utilité publique. IV.

Article Annexe

Dépenses relatives : A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration

Article 46 quaterdecies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

local d'aide à l'investissement ; 9° Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le taux de la réduction d'impôt appliquée ; 10° L'identification de chacune des entreprises exploitantes et, le cas échéant, des entreprises locataires

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

demande de conventionnement intervient entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 ; 2° Le logement est loué nu à usage d'habitation principale pendant toute la durée de la convention mentionnée au 1° du présent A ; 3° Le loyer et les ressources du locataire

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

de l'alinéa précédent. 2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du bail ; Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

L'exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

au plus tard lors de la conclusion du bail, à l'organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par lui et dont les ressources, au titre de l'année précédant celle de la première occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide, et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article

Article D353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

la situation des occupants et des caractéristiques des logements occupés. 6° Lorsque le loyer maximum a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, il n'est applicable qu'aux nouveaux locataires

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction.