LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

ou le règlement ; que le prévenu qui respecte la réglementation applicable ne manque pas à une telle obligation , qu'en l'espèce, la cour d'appel a établi que le demandeur avait respecté les réglementations

de Justice de l'Union européenne énoncé ci-dessus applicable à la clause de migration, qu'aucune disposition résultant des traités de l'Union européenne, ni d'aucun texte européen n'empêche une instance

de Justice de l'Union Européenne énoncé ci-dessus applicable à la clause de migration, qu'aucune disposition résultant des traités de l'Union européenne, ni d'aucun texte européen n'empêche une instance

n° 1 du lotissement [Adresse 5] cadastré section [Cadastre 3] de la commune de Papeete au profit du lot n° 3 de ce même lotissement (parcelle cadastrée section [Cadastre 4]) et que cette servitude par

d'appel a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour 7.

[W] dès lors qu'en application du règlement n° 44/2001 ce juge n'était pas compétent en matière alimentaire, quand l'instance en divorce avait été introduite devant le tribunal de Pest le 23 février 2002

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdelali Z..., 2 / Mme Halima Z..., née Y...

première instance et de ses propres conclusions devant la cour d'appel que l'URSSAF avait renoncé à redresser la société Cofreco au titre de la première année d'application de l'accord correspondant à

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 7.

Q... n'avait pas commis une faute en omettant sciemment de faire figurer la Caisse sur la liste certifiée des créanciers remise au mandataire judiciaire et en n'ayant pas fait état, au cours de l'instance

pas applicables, la cour d'appel les a violé par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9 et L. 622-23 du code de commerce : 4.

espagnole est applicable au détriment de la loi française.

collective avait prévu le recours au contrat à durée déterminée pour les fonctions de direction et d'animation, a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la loi du 12 juillet 1990 n'est pas applicable

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967, la garantie biennale est applicable à tous les vices affectant les menus ouvrages ; que

d'appel a violé les articles L. 242-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, applicable en la cause, et A. 243-1, annexe II, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 9 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le