des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III. » Réponse de la Cour 4.

  Le 30 août 1983 le requérant demande vainement la signification du jugement qui est finalement notifié en date du 14 octobre 1983.

Déposé le 4 juin 1984, leur mémoire ampliatif fut communiqué le 18 juin à la partie adverse qui y répondit le 2 novembre 1984.

été achevés dans le courant de l'été 1985, ce dont il résultait que les nouvelles dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables et qu'elle a, par là -même, violé

  PROCEDURE           La présente requête a été introduite le 1er décembre 1984 et enregistrée le 24 janvier 1985.

684-1983, et du 15 février 1985, affaire 2316-1984).

, par le tribunal de Palerme de l'instance de mise en liberté présentée par sa défense le 30 août 1984.

dont le siège social est à Hagondange (Moselle), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987

1971 (publié au Journal Officiel du 28 août 1971) ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 par rôles mis en recouvrement le 31 août 1983 ; 2°) prononce la décharge des impositions

  Elle échut en l'espèce au juge M.; il ne l'acheva qu'en août 1985 (paragraphe 15 ci-dessous).   13.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage

sur le revenu auxquelles elle a été asujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Mézin (Lot-et-Garonne) ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) à

, dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2015 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il ne pouvait pas trancher une contestation relative à la personne du débiteur des honoraires d'avocat

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987), statuant en référé, que la société Al

du 1er septembre 1983 au 31 août 1984, la clinique informait M.

/144/198.