; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 11 de la Convention nationale, destinée à organiser les rapports entre les

Albert X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département du Val-d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

conseiller général et inéligible aux mêmes fonctions pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

l'article 6 du décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi

Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

d'un congé de reconversion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 651-2-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... aux fonctions de conseiller général pendant un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Gérard X..., candidat à l'élection cantonale du 15 mars 1998 dans le canton de Chambéry sud-ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

28ème section du conseil national des universités, et pris en compte à raison du tiers, soit 1 an, 11 mois, 17 jours et de 1 an, 4 mois de service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

dans l'instance, alors même que l'agence nationale pour l'emploi dispose d'une délégation de compétence pour conclure ces conventions ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral, dans leur version issue de la loi

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1987) que M.

pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ...la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi

au titre de l'année 2008 et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de modifier l'organisation et l'encadrement de ses services afin de se conformer aux dispositions de l'article 34 de la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 5312-1 du code du travail, modifié par la loi du 18 décembre 2023, France travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de