de la propriété intellectuelle, une forme comme une combinaison de couleurs caractérisant un service peuvent constituer une marque ; qu'en affirmant que l'agencement et la décoration intérieure d'un magasin

s'expliquer sur les faits précis constituant, en apparence au moins, des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'ayant rappelé les griefs de l'employeur, selon lequel la salariée, d'une part, fermait le magasin

la Société des bazars de l'Ecole militaire ; que la salariée, ayant démissionné le 31 décembre 1989, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur la convention collective des magasins

des licenciements sera déterminé en fonction, notamment, de l'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement, que la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir retenu l'ancienneté dans le magasin

non-respect par la société Sodopic Conforama de l'article L. 221-5 du Code du travail était constitutif de concurrence déloyale, a fait défense à cette société, sous une astreinte journalière, d'ouvrir son magasin

X... avait embauché puis licencié l'employé de son épouse, qu'il indiquait dans ses propres écritures s'être personnellement et assez souvent trouvé dans le magasin ; qu'en l'état de ces constatations

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles galeries réunies, dont le siège est ..., ayant magasin

répondant pas aux conclusions de l'employeur qui, faisant valoir que la Convention collective des détaillants en chaussures limite son champ d'application "aux entreprises exploitant de un à quatre magasins

X..., embauché le 5 octobre 1980 par la société Saint-Marin Distribution qui exploite un magasin Intermarché, a été licencié pour faute le 20 mars 1992; que faisant valoir qu'il avait été appelé à travailler

de Mme Y... au stand du Bon Marché n'était pas justifiée, outre par ses absences pour maladie qui avaient désorganisé la gestion de son stand des Galeries Lafayette, par les observations de ce grand magasin

aux droits de laquelle elle se trouve, se livrait à des actes de concurrence déloyale, en ouvrant un commerce le dimanche, sans autorisation, de lui avoir enjoint, sous astreintes, la fermeture des magasins

Journal du 27 février 1992 dont la prévenue est directrice de publication, ne pouvait paraître sans l'accord de cette dernière quel que soit le délai dont elle a disposé avant la publication de ce magazine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie du permis de construire délivré pour l'extension du magasin

relatif à la question posée par la Fédération des entreprises de distribution de magasins à prédominance alimentaire et de services

X... devant la cour d'assises du département du Doubs; "aux motifs que Sonia Y... qui avait été placée auprès de la famille X... avait expliqué que Robert X... quand elle était seule avec lui au magasin

que les premiers juges, écartant les moyens de défense présentés par Jean-Luc X..., ont déclaré les faits reprochés établis à son encontre, en relevant que Jean-Luc X... a bien ouvert au public le magasin

, que le résultat pour la période de janvier à août 2000 faisait état d'agios et d'intérêts groupe, que les deux sociétés adhèrent à une centrale d'achats commune pour l'approvisionnement de leurs magasins

), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin 1984 en vertu d'une ordonnance rendue à sa requête, la société Louis Vuitton a fait assigner Mme X..., exploitant du magasin