Codes de loi français

Article 10

Lorsque le nombre des salariés d'une entreprise relevant de l'article 44 de la loi susvisée devient inférieur aux seuils fixés par l'article 1er de ladite loi pendant vingt-quatre mois consécutifs, son conseil d'administration ou de surveillance en prend

Article L3141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité

Article 1

Ils procèdent, le cas échéant, à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et le ou les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.

Article R6781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Pour l'application des dispositions du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6111-41, les références aux dispositions du code des postes et des communications électroniques sont remplacées par les références ayant le même objet

Article D231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5

Article D6422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64

Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par

Article Annexe I

Le rapport est conservé pendant cinq ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande.

Article R5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également pour le système de qualité relatif à l'obtention et au maintien de l'état stérile.

LEGIARTI000050745256

les 30 premières minutes et 2 mouvements pendant les 30 dernières minutes.

Article 2

d) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles

Article 37

, les procédures, les compétences et les garanties d'impartialité.

Article L243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1, d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution

Article L5253-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.

Article 15

Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.

Article R743-139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de greffier de tribunal de commerce.

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Pour les autres salariés, à l'application de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale

Article 4

. - les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise

Article R3165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 40

Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une période de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3162-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

Article D6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17

-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début

Article R3261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.