Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants : -l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; -la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; -l'indication de l'existence d'un

Article D32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 85

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction peut décerner à son encontre le mandat

Article R335-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Tout exploitant d'une capacité située sur le territoire métropolitain continental de la France, ou une personne mandatée par lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant une date limite déterminée en

Article 695-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

Article 6

—

Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

Article D48-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Si la personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne se présente pas, sans motif légitime, à la convocation devant le procureur de la République ou à l'établissement pénitentiaire à la date fixée pour son incarcération

Article R334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Le membre du conseil de gestion qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article R5122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30

Code du travail

-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification

Article 6

—

Les unités qui sont particulièrement exposées aux risques définis au I de l'article R. 413-5-1 du code pénal, sont qualifiées d'unités protégées.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne

Article LO323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31

Code électoral

Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 et LO. 320 et à l'article LO. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été

Article R2143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées

Article R134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à la personne

Article R132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles, des voies

Article L612-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

Code monétaire et financier

. – Les autorités mettent à disposition du coordonnateur et des personnes travaillant dans le cadre des missions faisant l'objet de la coordination du pôle toutes les informations, y compris individuelles, nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Article SG 13

—

Le dégonflement est supposé atteint lorsque le volume d'air résiduel correspond à une hauteur libre de 3,50 mètres sur le quart de la surface au sol, ce volume restant accessible par une zone protégée au moins. § 3.

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 83

Code de la santé publique

Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3, les données relatives à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi que l'identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par l'Agence de la

Article 226-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Code pénal

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement

Page 34 · 42 917 résultats

← Précédent Suivant →