.; QU'ELLE A ACQUIS DE CE DERNIER UN STOCK DE MARCHANDISES; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 NOVEMBRE 1969, L'ADMINISTRATION

de cette marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ; Attendu que par arrêt du 11 juillet 2013 (directeur général des douanes

coupable d'importation, vente, mise en vente et offre de produits ou de services sous une marque contrefaite ; "aux motifs que Gérard Nizard s'est rendu en Chine au mois d'avril 1995 et c'est à l'occasion

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises

en stock ; qu'en ne recherchant pas, en réfutation des motifs de l'ordonnance de première instance et des conclusions des exposants, si la publicité faite à l'occasion de l'opération commerciale en cause

l'arrêt déféré et les productions, que la société Symplea a frété à temps le navire Symplea à la société Seagull, laquelle l'a sous-frété au voyage à la société Biométal pour effectuer le transport de marchandises

Q... du chef notamment de contrebande de marchandises prohibées, reçu le 2 avril 2019 à la Cour de cassation.

loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises

valeur ajoutée (TVA) ; que la société Werzalit a chargé du transport la société Calberson International (société Calberson) qui, n'ayant pas en sa possession les documents fiscaux, a payé la TVA à l'occasion

pièces (la société CVTP), mandatée par la société SANEF ; que contestant les deux factures d'un montant de 7 919,40 euros et 4 565,73 euros, émises par la société CVTP au titre du sauvetage des marchandises

la maîtrise de son véhicule, en assurait le maintien en ordre de marche, pouvait prendre des initiatives notamment s'il était en contact avec le client, assurait l'arrimage et la préservation des marchandises

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a

Stéfaan, contre l'arrêt n° 218 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Stéfaan, contre l'arrêt n° 215 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Stéfaan, contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

La société Nokia France et son assureur soutiennent que la société Nokia France, étant intervenue en qualité d'expéditeur des marchandises, avait qualité à agir et, étant propriétaire des marchandises,

Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1986, qui, pour inobservation des tarifs réglementaires des transports routiers de marchandises, l'a

La société Danone a sollicité la destruction de cette marchandise.

à un tel organisme, cette remise revêt une forme particulière en matière de transport maritime de marchandise conteneurisée", la délivrance de la marchandise, "s'agissant d'un dommage atteignant les marchandises

de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures. 9.