Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 057 résultats pour « mention de son nom dans la composition de la cour lors du délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
Le commissaire de justice désigné en application des dispositions de l'article 1306 du code de procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou des personnes appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de son mémoire de
Article 710
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président.
Article 3
trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code, les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 dudit code ou les communes des départements
Article 14
Après chaque tour de scrutin les documents mentionnés à l'article L. 68 du code électoral sont transmis à une commission électorale composée de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées
Article R5426-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 5426-5 et suivants, la pénalité prévue à cet article.
Article R122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
La chambre siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la chambre en formation de jugement.
Article R314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Article 10
Un conseil d'instruction est présidé par le commandant de l'école ou son représentant.
Article 18
Un conseil d'instruction est présidé par le commandant de l'école d'enseignement technique ou son représentant.
Article 13-3
Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours.
Article R4322-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le pédicure-podologue veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
LEGIARTI000051489012
Lors de la vente, l'acquéreur pourra expulser le fermier, mais il ne pourra le faire, même en offrant de l'indemniser, qu'après l'expiration de la troisième année, ou de la sixième si la quatrième étoit commencée, ou de la neuvième si la septième avoit
Article R211-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article D122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP.
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau.
Article L3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une
Article L423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Il expose son opinion sur ces faits, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.
Article L2121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.
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