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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309084_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311917_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601249_20260131

Administratif

31 janvier 2026

31 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516136_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516270_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504523_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01655_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Bourrel, demande à la cour : 1°) d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée de prendre les mesures administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503235_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100353

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

et requérait sa présence personnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la convocation mentionnait expressément qu'elle avait pour objet l'exécution de la mesure

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2103092_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'aide éducative à domicile, qui constitue une mesure administrative de protection de l'enfance, est une prestation d'aide sociale octroyée par le président

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c462

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de la vitesse, homologué par l'autorité administrative qui en a réglementé l'emploi, ne confère pas de caractère aléatoire aux résultats obtenus lesquels demeurent soumis à la discussion des parties et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

IV. - Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes : 1° Les personnes faisant l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2226236_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

IV. - Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes : 1° Les personnes faisant l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513053

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

service exerçant dans les établissements dont il a la charge ; - d'autre part, enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre l'ensemble des mesures

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976461

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2200041_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

IV. - Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes : 1° Les personnes faisant l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2200040_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

IV. - Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes : 1° Les personnes faisant l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102153_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

constitue une sanction disciplinaire, si bien qu'il existe là une différence de traitement entre agents publics et salariés du secteur privé, et qu'il s'agit par ailleurs d'une mesure de police administrative

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778592

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Charles X... un mémoire complémentaire motivé a été enregistré, le 2 mars 1984, au greffe du tribunal administratif de Strasbourg ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a estimé que la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00312

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

d'éloignement d'un étranger ayant fait l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire l'obligeant à quitter le territoire français ne peut être constituée que si cet étranger a fait l'objet d'une mesure

Source officielle

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