-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1.

Article 5

—

Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du bénéficiaire.

Article L211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Code des assurances

et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la route

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire

Article L2224-12-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu

Article 1259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

cours de déroulement de la mesure.

Article 11-1

—

-A Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment

Article 2

—

Les montants des droits d'inscription sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2024-2025 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article R5121-74-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 31

Code de la santé publique

Les mesures prises le cas échéant par le titulaire des droits d'exploitation pour diffuser toute information relative à l'autorisation d'accès compassionnel dont il bénéficie auprès des professionnels de santé concernés ne doivent pas constituer une publicité

Article Annexe II

—

à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) » constitue une part importante de la formation.

Article L335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit

Article 1

—

L'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontenay-le-Comte est autorisé à conduire en expérimentation un enseignement de complément en éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série

Article 4

—

L'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe comporte une épreuve orale unique d'admission consistant à un entretien avec le jury (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation).

Article ANNEXE I

—

DÉFINITION DE LA FORMATION REQUISE POUR LES PERSONNELS DES SERVICES DE L'ÉTAT INVESTIS À TITRE PERMANENT DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 221-4-1 DU CODE DE LA ROUTE

Article 5

—

Le présent titre ne s'applique pas à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier, qui demeure régie par le décret du 6 mars 2001 susvisé

Article 2

—

La partie pratique, option cyclomoteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 2, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A du permis de conduire en cours de validité

Article A4212-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification de conduite seul à bord peuvent conduire sur les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports, exceptées celles mentionnées en annexe 12 du présent livre.

Article R451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour animer une ou plusieurs unités de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans

Article D451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour orienter, élaborer et conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action

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