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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298097
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298098
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298099
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298100
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298101
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298102
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298103
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298104
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298105
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345412
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345413
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345414
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345415
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345416
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345417
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413037
18 novembre 2009
18 novembre 2009
et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure
Source officiellesoc
61372328cd580146774062ed
16 décembre 1998
16 décembre 1998
sanction ; qu'après qu'EDF ait exécuté l'ordonnance et réintégré les salariés, ceux-ci ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale statuant en référé aux fins d'obtenir que soit rapportée toute mesure
Source officiellesoc
61372478cd58014677415c57
21 juin 2006
21 juin 2006
reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que, s'il est vrai que le non respect d'une obligation conventionnelle, à savoir la consultation d'un organisme chargé de donner un avis sur la mesure
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007882470
31 janvier 1996
31 janvier 1996
utiles d'instruction, il est constant, en l'espèce, qu'à la date à laquelle le juge des référés a été saisi, Mlle X... n'avait fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire ni d'aucune décision de licenciement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501223_20250819
19 août 2025
19 août 2025
référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 décembre 2024 prononçant sa mise à la retraite d'office par mesure
Source officiellePage 34 sur 1939