Il résulte des pièces fournies que Mme [M] n'a pas été en mise en mesure, en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, de faire valoir contradictoirement ses observations. 3.

; qu'après avoir reçu un avertissement notifié le 22 septembre 2010, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 1er décembre 2010 ; que contestant sa classification et les mesures

Elle a saisi, le 22 janvier 2015, la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation d'une mesure disciplinaire prise à son encontre et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son

X... à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, mais n'a pas donné suite à la procédure ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

Y... a donné mandat, le 27 septembre 1991, à Mme Z... de "prendre en son nom toute mesure disciplinaire et éventuellement licencier M.

Il a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires, une mise à pied le 9 septembre 2013, et un avertissement le 4 août 2014. 2.

le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la garantie de fond instituée n'a pas été respectée dès lors que le conseil de conciliation doit être réuni préalablement à toute mesure

fait l'objet le 25 novembre 1986, à la suite de divers manquements, d'une lettre d'avertissement et d'une rétrogradation par limitation de son secteur d'activité ; qu'ayant refusé cette dernière mesure

notifications, adressées à ce dernier par son supérieur hiérarchique direct, de sa décision de le faire comparaître devant le conseil de discipline avec l'indication de proposer à son encontre "une mesure

Après avoir été convoquée le 15 avril 2014 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, la salariée a été licenciée pour faute grave le 2 mai 2014.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Mesures disciplinaires - Révocation.

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Motivation de la mesure disciplinaire.

.* MUTATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE.

Par décision du 12 octobre 2010, elle l'a sanctionné d'un « dernier avertissement avec mise à pied de cinq jours et déplacement par mesure disciplinaire» à raison de faits commis à l'occasion de la conduite

le dirigeant de cette société de la décision prise le 6 avril 1987 par la chambre nationale de discipline suspendant Paul Guez de ses fonctions pendant trois ans; Que ce dernier, estimant que la mesure

. - D'ordonner les mesures disciplinaires appropriées.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agents de police - Mesures disciplinaires - Pouvoirs respectifs du préfet et du maire.