un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Dans ses écritures déposées à l'audience, LA MACIF formule protestations et réserves quant à la demande d'expertise et conclut aux fins de voir : - Dire que les frais d'expertise devront demeurer à la

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction

et réserves d’usage s’agissant de la mesure d’expertise sollicitée ; Juger que la mesure d’expertise médicale sera ordonnée aux frais avancés de Madame [R] [W], en sa qualité de représentante légale de

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

d'enquête sociale imposée par la CMCAS de Bayonne, au prétexte qu'il s'agissait d'une mesure destinée à offrir « une vision exhaustive des ressources et dépenses du foyer pour aider à la détermination

pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

L’Hôpital Privé [9], représenté par son conseil à l’audience, réitère ses prétentions telles que formées au terme de ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer, forme les protestations

Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [S] [J], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

  Avec la Commission, la Cour estime que le caractère confidentiel des pièces du dossier contribuait à la bonne marche du système d’assistance à l’enfance et, dans cette mesure, tendait à une fin

', le courriel comprenant la 'proposition commerciale: charges et budget du projet' comprenant la mention 'bon pour commande' et le 'backlog : qui liste les fonctionnalités du projet'.

Concluant en réponse, Madame [Z] [A] et la SA L'EQUITE ne s'opposent pas sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise et font valoir qu'il est opportun de désigner un expert en chirurgie

Elle estime que les autorités belges ont négligé de mettre en œuvre toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour assurer le retour des enfants auprès de leur père respectif.