Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

mensuel forfaitaire incluant les indemnisations au titre de l'amplitude et des coupures ; que néanmoins, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de coupure pour certains mois où l'indemnité

X... en contrat de travail à temps plein et condamné la société Rhône Chimie Industrie à lui payer diverses sommes correspondant notamment à la rémunération minimale conventionnelle des VRP alors, selon

décision attaquée est entachée d'une rupture d'égalité entre greffiers principaux ; - la décision attaquée est entachée d'une absence de fondement concernant l'application du socle indemnitaire minimum

décision attaquée est entachée d'une rupture d'égalité entre greffiers principaux ; - la décision attaquée est entachée d'une absence de fondement concernant l'application du socle indemnitaire minimum

décision attaquée est entachée d'une rupture d'égalité entre greffiers principaux ; - la décision attaquée est entachée d'une absence de fondement concernant l'application du socle indemnitaire minimum

décision attaquée est entachée d'une rupture d'égalité entre greffiers principaux ; - la décision attaquée est entachée d'une absence de fondement concernant l'application du socle indemnitaire minimum

Seront donc écartés les taux horaire alternatifs proposés par la SAS Centre William Harvey (résultant du salaire minimum conventionnel ou correspondant à la rémunération forfaitaire prévue pour les nuits

son attribution est donc liée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant les heures normales de repas ; qu'ainsi, en décidant que cette indemnité avait le caractère d'un avantage général et forfaitaire

[G] à comparer avec le salaire minimum conventionnel la prime de productivité qui lui était versée chaque mois, sans aucunement rechercher si cette prime, assise sur le montant des honoraires facturés

Sur la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement : 2.

décision du 2 janvier 2024 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 61 500 euros et une contribution forfaitaire

garanti, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de ces ressortissants étrangers vers leur pays d’origine, d’un montant de 4 248 euros.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement relaxé la prévenue du chef d'escroquerie, s'agissant de la facturation de 1408 indemnités forfaitaires de déplacements non effectués, et limité en

, subsidiairement, de réduire le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois ou 2 000 fois le taux horaire minimum d'un salarié.

jugement du 19 novembre 2013, alors : « 1°/ que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que toute perte de chance, fût-elle simplement minime

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.